Glossary
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account number An account number is a code with numbers (and/or letters, or other identifying elements) assigned to a bank account, to identify the account holder. |
numéro de compte bancaire Un numéro de compte est un code avec des chiffres (et/ou des lettres, ou d'autres éléments d'identification) attribués à un compte bancaire, pour identifier le titulaire du compte. |
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accounting document of equivalent probative value An accounting document of equivalent probative value is any document submitted by an implementing body to prove that the book entry gives a true and fair view of the transactions actually made, in accordance with standard accounting practice. |
pièce comptable de valeur probante équivalente Un document comptable de valeur probante équivalente désigne tout document présenté par un organisme d'exécution pour prouver que l'écriture comptable donne une image fidèle des transactions réelles effectuées dans les normes de pratiques comptables. |
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activity An activity is a specific task performed for which resources are used. It's a work package component which may or may not result in a deliverable or an output. |
activité Une activité est une tâche spécifique exécutée pour laquelle des ressources sont utilisées. Il s'agit d'un volet de l'ensemble des travaux qui peut ou non donner lieu à un produit livrable ou à un extrant. |
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added-value Added-value is an additional benefit to the value created by actions of individuals and structures on one side of a border. It results from cooperation across borders, and it reflects the broader relevance and significance of an action with a view to presenting models and mechanisms which can be applied across borders. |
valeur ajoutée La valeur ajoutée est un atout complémentaire à la valeur créée par les actions des individus et des structures d'un côté de la frontière. Elle résulte d'une coopération transfrontalière et reflète la pertinence et l'importance plus larges d'une action en vue de présenter des modèles et des dispositifs qui sont utilisables à l'échelle transfrontalière. |
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additionality Additionality is one of the principles driving the workings of the European Structural and Investment Funds. This principle stipulates that contributions from the Funds must not replace public or equivalent structural expenditure by a Member State in the regions where this principle applies. In other words, the financial allocations from the Structural and Investment Funds must not result in a reduction of national structural expenditure in those regions, but should be in addition to national public spending. |
additionnalité L'additionnalité est l'un des principes conduisant le fonctionnement des Fonds structurels et d'investissement européens. Ce principe stipule que les condtributions provenant des Fonds ne doivent pas se substituer aux dépenses structurelles publiques ou équivalentes d'un État membre dans les régions où ce principe s'applique. En d'autres termes, les allocations financières des Fonds structurels et des Fonds d'investissements ne doivent pas se traduire par une réduction des dépenses structurelles nationales dans ces régions, mais doivent s'ajouter aux dépenses publiques nationales. |
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administrative and eligibility checklist An administrative and eligibility checklist is the checklist used in the first step of the project selection process after the call for proposals closes. The purpose is to verify the basic programme and call for proposals requirements. Failure to comply with some of these criteria can lead to (1) outright rejection of the application, or (2) a request for further information or clarification. |
vérification administrative et d'éligibilité Une liste de contrôle administrative et d'éligibilité est la liste de contrôle utilisée lors de la première étape du processus de sélection des projets après clôture de l'appel à candidatures. L'objectif est de vérifier les exigences du programme de base et de l'appel à propositions. Le non-respect de certains de ces critères peut entraîner (1) le rejet pur et simple de la demande ou (2) une demande d'informations complémentaires ou de clarifications. |
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agreement An agreement is a convention or promise between two or more parties, by deed in writing, signed, and delivered, by which either of the parties pledges himself to the other that something is either done, or shall be done, or shall not be done. |
accord écrit Un accord est une convention ou une promesse entre deux ou plusieurs parties, par un acte écrit, signé et remis, par laquelle l'une ou l'autre des parties s'engage envers l'autre à ce que quelque chose soit fait, veiller à ce qu'elle soit obligatoirement fait, ou alors qu'elle ne soit pas fait. |
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allocation An allocation is an assignment or allotment of resources to various activities in accordance with a stated goal or policy. |
dotation Une affectation est une attribution ou un placement de ressources déléguées à diverses activités conformément à un but ou à une politique établie. |
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amount An amount is the sum total of two or more quantities or sums. |
montant Un montant est la somme de deux ou plus de quantités ou sommes. |
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amount certified The amount certified is the amount of eligible expenditure included in the certificate of the certifying authority (CA) or the controller (FLC). |
montant certifié Le montant certifié est le montant des dépenses éligibles figurant dans l'attestation de l'autorité de certification (CA) ou du contrôleur (FLC). |
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amount declared The amount declared is the amount of expenditure incurred and paid (or calculated, based on simplified cost options) by a project partner in relation to preparation, and/or implementation of the project. The amount may include in-kind contribution and depreciation, where applicable, and is subject to verification by the first level controller and the relevant programme bodies. |
Montant déclaré Le montant déclaré est le montant des dépenses engagées et payées (ou calculées, sur la base d'options de coûts simplifiées) par un partenaire du projet dans le cadre de la préparation et/ou de la mise en œuvre du projet. Le montant peut inclure des contributions en nature et des amortissements, le cas échéant, et ce montant fait l'objet d'une vérification par le contrôleur de premier niveau et les organismes pertinents du programme. |
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amount previously reported The amount previously reported is the amount of accumulated eligible expenditure certified by the certifying authority (CA) in previous Progress Reports. |
montant déclaré précédemment Le montant indiqué précédemment correspond au montant des dépenses éligibles cumulées certifié par l'autorité de certification (AC) dans les rapports d'avancement antérieurs. |
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amount verified The amount verified is the amount of expenditure checked. Verification is performed by first level controllers (FLC) and relevant programme bodies. |
montant vérifié Le montant établi est le montant de la dépense vérifiée. La vérification est effectuée par les contrôleurs de premier niveau (FLC) et les organismes de programme pertinents. |
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annex An annex is a document or documents attached to the main form to be submitted to the programme at different stages (e.g., Application Form, Progress Report). |
annexe Une annexe est un document ou plusieurs documents joints au formulaire principal qui seront soumis au programme à différentes étapes (par exemple: Formulaire de candidature, Rapport d'avancement). |
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annual implementation report Annual Implementation Reports are documents reporting the progress of programmes, prepared annually by programmes, approved by monitoring committees and submitted to the European Commission. |
rapport annuel d'exécution Les rapports annuels de mise en œuvre sont des documents faisant état de l'état d'avancement de programmes, préparés annuellement par les programmes, qui sont approuvés par les comités de suivi et soumis à la Commission européenne. |
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applicant An applicant is an organisation which is applying for funding. |
porteur de projet Un demandeur est une organisation qui fait une demande de financement. |
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application form An application form is a binding document which describes the project (objectives, results, outputs, partnership) and gives detailed information on the work plan and financial figures. The appplication form has to be submitted during the selection process and is assessed by the programme bodies, in order to select the projects to be funded by the programme. Once the project is approved, the application form becomes the reference document for the whole implementation of the project until its closure. The content of it may change to a certain extent during the implementation, but only according to the programme's project modifications rules and procedures. (HIT) |
formulaire de candidature Un formulaire de candidature est un document contraignant qui décrit le projet (objectifs, résultats, extrants, partenariat) et donne des informations détaillées sur le plan de travail et les chiffres financiers. Le formulaire de candidature doit être soumis au cours du processus de sélection et est évalué par les organes du programme, afin de sélectionner les projets qui seront financés par le programme. Une fois le projet approuvé, le formulaire de demande devient le document de référence pour l'ensemble de la mise en œuvre du projet jusqu'à sa clôture. Son contenu peut changer dans une certaine mesure au cours de la mise en œuvre, mais uniquement en fonction des règles et procédures de modification des projets du programme. (HIT) |
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application package An application package consists of all documents required when applying for funding. The essential part of the package is the application form, which is often accompanied by different annexes (depending on programme rules). |
dossier de candidature Une enveloppe de demande comprend tous les documents requis pour présenter une demande de financement. La partie essentielle de cet ensemble est le formulaire de demande, qui est souvent accompagné de différentes annexes (selon les règles du programme). |
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assessment questions Assessment questions are specific questions used for assessing if the project is suitable for funding under the respective programme. |
questions d'évaluation Les questions d'évaluation sont des questions spécifiques permettant d'évaluer si le projet est éligible à un financement dans le cadre du programme concerné. |
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assimilated project partner An assimilated project partner is a project partner located outside (the Union part of) the programme area which is competent in its scope of action for certain parts of the eligible area (e.g., ministries). Given the partner's competence in (the Union part of) the programme area, assimilated partners are treated as partners located inside the area. |
partenaire assimilé Un partenaire de projet assimilé est un partenaire de projet situé en dehors (de la partie de l'Union Européenne) de la zone du programme qui est compétent dans son champ d'action pour certaines parties de la zone éligible (par exemple, les ministères). Compte tenu de la compétence du partenaire dans (la partie syndicale de) la zone du programme, les partenaires assimilés sont traités comme des partenaires situés dans cette zone. |
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associated project partner An associated project partner is a project partner participating in the project without financially contributing to it. |
partenaire associé du projet Un partenaire de projet associé est un partenaire de projet qui prend part au projet sans y contribuer financièrement. |
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audit An audit is the process of verification that implementation of the programme is in line with EU regulations and programme rules. Audit is delivered yearly by an Audit Authority (see: audit authority) and it consist of two parts; one is audit of operations which is a verification of eligibility of expenditures claimed from and reimbursed by the EC. The second is a system audit, which is the verification that all the systems described in the description of management and control system function properly. |
audit Un audit consiste à vérifier que la mise en œuvre du programme est conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux règles du programme.L'audit est dispensé chaque année par une autorité d'audit (voir : autorité d'audit) et se compose de deux parties ; le premier est l'audit des opérations, qui est une vérification de l'éligibilité des dépenses demandées à la Communauté Européenne et remboursées par cette dernière. |
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audit authority An Audit Authority is either a national, regional or local authority or body, functionally independent of the Managing Authority (MA) and Certifying Authority (CA). The AA is designated by the Member State for each operational programme, and is responsible for verifying the successful implementation of the programme. The AA also monitors, among other things, project compliance with programme rules, national rules and European regulations. |
autorité d’audit |
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audit trail An adequate audit trail ensures that the accounting records maintained and the supporting documents held at the level of the certifying authority, managing authority, intermediate bodies and beneficiaries are adequate for tracing expenditures. |
piste d’audit |
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auditor An auditor is the person who carries out the audit. |
contrôleur, auditeur |
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automatic public contribution Automatic Public Contribution is public funding automatically allocated to a project partner from national/regional sources. Some Member States/regions provide public support to organisations in their territories in order to facilitate their participation in cooperation programmes. The decision to grant public national/regional funding is normally linked to the project selection process, and is taken by the respective Member State/regional authority before or after project approval. Automatic public contribution comes from sources external to the partner organisation; i.e., it is different from resources provided by a public organisation that is itself involved as a project partner. |
contribution publique automatique |
